Une question ?
Rejoignez-nous !
Revenir aux actualités

Libre choix du réparateur

1 photo
25-03-2022

L'arrêté du 17 juin 2016 qui a été publié au JO le 24 juin 2016, précise que « la faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »



Article mis en avant

Libre choix du réparateur
Libre choix du réparateur
25-03-2022
Lire la suite

Articles récents

Libre choix du réparateur
Libre choix du réparateur
25-03-2022
Lire la suite
Réalisation d'une oeuvre de Joëlle Tuerlinckx
Réalisation d'une oeuvre de Joëlle Tuerlinckx
25-03-2022
Lire la suite

Vos droits et les obligations de votre compagnie d'assurance